Décret n°2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c014d2c6-72f6-4906-bc88-994e1c2e5581
- Début de validité
- 1 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 septembre 2025 à 21h28
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 09h35 — c65ec164-4425-42ea-a32a-10eabac6db65
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020994730/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020994730/article-2/versions/c014d2c6-72f6-4906-bc88-994e1c2e5581/
Sommaire du texte
Texte
La mesure de réparation prend la forme, au choix du bénéficiaire, d'une indemnité au capital de 27 000 € ou d'une rente viagère de 468,78 € par mois.
Le montant de la rente viagère mentionnée à l'alinéa précédent est revalorisé chaque année de 2,5 %, à compter du 1er janvier 2010. Un arrêté du ministre de la défense constate le montant de la rente résultant de cette revalorisation.
Le montant de la rente est exprimé aux deux chiffres significatifs après la virgule, le second étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1005 du 24 août 2009 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 mars 2010 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 mars 2011 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 janvier 2012 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 décembre 2012 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 janvier 2014 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 19 décembre 2014 - art. 1 (P)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1709 du 21 décembre 2015 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1642 du 13 décembre 2021 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 décembre 2022 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 décembre 2023 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 août 2024 - art. 1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R262-11 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R262-6 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R524-3 (VT)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R844-5 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1