Décret n°2001-252 du 22 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 19af1c98-ce02-424c-ba48-dec6d336c476
- Début de validité
- 25 mars 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006549422/2002-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006549422/article-6/versions/19af1c98-ce02-424c-ba48-dec6d336c476/
Sommaire du texte
Texte
Une délégation permanente est créée au sein du Conseil national des activités physiques et sportives.
Elle comprend, sous la présidence du président du conseil national :
1° Trois représentants de l'Etat :
- le directeur des sports ou son représentant ;
- le directeur régional ou départemental de la jeunesse et des sports ;
- le représentant du ministre chargé de l'éducation nationale.
2° Les présidents des comités nationaux mentionnés aux articles 2 et 3 ;
3° Dix-huit représentants des catégories mentionnées du 2° au 8° de l'article 1er désignés par le Conseil national des activités physiques et sportives selon la répartition suivante :
a) Deux représentants des élus mentionnés au 2° ;
b) Six représentants des associations mentionnées au 3° ;
c) Deux représentants des organisations syndicales et patronales mentionnées au 4° ;
d) Un représentant des entreprises mentionnées au 5° ;
e) Un représentant des éducateurs et enseignants mentionnés au 6° ;
f) Un représentant des groupements mentionnés au 7° ;
g) Quatre représentants des personnalités qualifiées mentionnées au 8°.
En dehors des séances plénières, la délégation permanente exerce l'ensemble des attributions dévolues au Conseil national des activités physiques et sportives.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-252 du 22 mars 2001 - art. 1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-252 du 22 mars 2001 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-252 du 22 mars 2001 - art. 3 (M)