Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0b366af6-9644-4566-aaaa-57b2e5e8c199
- Début de validité
- 10 juin 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006549572/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006549572/article-2/versions/0b366af6-9644-4566-aaaa-57b2e5e8c199/
Sommaire du texte
Texte
L'obligation de dépôt prévue par le sixième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée s'applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 153000 euros.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 10 (M)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 - art. 4 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 10 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
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Autres relations
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- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 4