Décret n°2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a2c671a1-82bc-40e3-80a8-9d3c9c412b78
- Début de validité
- 1 janvier 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006550413/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006550413/article-14/versions/a2c671a1-82bc-40e3-80a8-9d3c9c412b78/
Sommaire du texte
Texte
Le décret n° 71-572 du 1er juillet 1971 relatif à la compétence et à l'organisation des secrétariats généraux pour l'administration de la police et le décret n° 71-1030 du 23 décembre 1971 relatif au secrétariat général pour l'administration de la police de Paris sont abrogés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-653 du 22 juillet 2026 - art. 13 (VD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-572 du 1 juillet 1971
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-1030 du 23 décembre 1971
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 13