Décret n°2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 214974c0-41ff-4c76-9c0b-6fedf5135fc0
- Début de validité
- 1 juillet 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021937243/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021937243/article-13/versions/214974c0-41ff-4c76-9c0b-6fedf5135fc0/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations prévues à l'article 13-2.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-653 du 22 juillet 2026 - art. 13 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-225 du 4 mars 2010 - art. 26
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-225 du 4 mars 2010 - art. 29 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 26