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Décret n°84-628 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique - Article 19

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Version historique — 7ff46283-f3ea-4697-be41-59a8cf739d22
Début de validité
17 octobre 1997
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006550488/2005-04-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006550488/article-19/versions/7ff46283-f3ea-4697-be41-59a8cf739d22/
Sommaire du texte

L'intéressé a accès à son dossier ; il est averti qu'il peut présenter ses observations écrites dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la notification qui lui est faite de la saisine du comité du contentieux. Il est entendu, s'il en fait la demande, par une personne habilitée par ce comité et peut se faire assister ou représenter.

Le comité du contentieux peut faire procéder à tout supplément d'enquête qu'il estime nécessaire.

Les séances du comité du contentieux ne sont pas publiques.

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  1. Version 19 — ABROGE

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