Décret n°2002-1516 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson en établissement public national et portant statut de cet établissement - Article 28
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 682b59ee-136b-450d-893d-efb02e38a5c2
- Début de validité
- 1 janvier 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006550653/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006550653/article-28/versions/682b59ee-136b-450d-893d-efb02e38a5c2/
Sommaire du texte
Texte
Jusqu'à la première élection des représentants du personnel et des étudiants, le conseil d'administration siège valablement sans ces représentants ; ceux-ci siègent dès leur élection, qui aura lieu dans un délai de trois mois à compter de la date d'effet du présent décret, et leur mandat prend fin à la même date que celui des membres nommés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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