Décret n°2004-1259 du 25 novembre 2004 relatif à l'emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques. - Article 4

Les nominations à l'emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, après avis du ministre chargé du commerce extérieur, pour une période maximale de trois ans renouvelable. Le renouvellement est limité à une seule période de trois ans s'il intervient sur un même poste.

Lors de leur nomination, les fonctionnaires sont détachés dans l'emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur corps ou emploi d'origine, dans la limite de l'indice afférent au 3e échelon de l'emploi.

Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur emploi de détachement, l'ancienneté acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque le détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.

Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.