Décret n°2004-1259 du 25 novembre 2004 relatif à l'emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques. - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 66fe4f46-e9f6-44c3-a9c5-d5de1e979cc3
- Début de validité
- 26 novembre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006551311/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006551311/article-7/versions/66fe4f46-e9f6-44c3-a9c5-d5de1e979cc3/
Sommaire du texte
Texte
La fonction d'inspecteur général des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie peut être confiée à un ministre conseiller pour les affaires économiques.
Par dérogation à l'article 4, la nomination à l'emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques intervient alors pour une période de cinq ans non renouvelable.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2004-1259 2004-11-25 art. 4