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  3. Décret n°2005-477 du 17 mai 2005 pris pour application des articles 6, 7 et 9 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.
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  5. Article 5

Décret n°2005-477 du 17 mai 2005 pris pour application des articles 6, 7 et 9 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés. - Article 5

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Version
Mise à jour en retard — 14ffd893-a37f-464b-b585-3f711d6b885b
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006551476/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006551476/article-5/versions/14ffd893-a37f-464b-b585-3f711d6b885b/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : ALLOCATION DE RECONNAISSANCE. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. TITRE II : AIDES SPÉCIFIQUES AU LOGEMENT. Consulter cette section
    1. Article 5
    2. Article 6
    3. Article 7
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : ALLOCATION DE RECONNAISSANCE. Consulter cette section

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  2. TITRE II : AIDES SPÉCIFIQUES AU LOGEMENT. Consulter cette section
    1. Article 5
    2. Article 6
    3. Article 7
  1. Texte
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-648 du 22 juillet 1994 - art. 4 (V)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-648 du 22 juillet 1994 - art. 5 (V)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-648 du 22 juillet 1994 - art. 6 (V)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-648 du 22 juillet 1994 - art. 9 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 9

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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