Décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés. - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 917ec014-7e96-4177-a398-8798659b8917
- Début de validité
- 24 février 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006552243/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006552243/article-6/versions/917ec014-7e96-4177-a398-8798659b8917/
Sommaire du texte
Texte
Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur proposition du ministre de l'intérieur, pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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