Décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés. - Article 11

Le directeur général dirige l'agence. A ce titre :

1° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;

2° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'agence et en assure la gestion. Il recrute les personnels contractuels et nomme à toutes les fonctions ;

3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'agence ;

4° Il conclut les conventions et marchés se rapportant aux missions de l'agence ;

5° Il représente l'agence en justice et dans les actes de la vie civile, et dans le cadre défini par le conseil d'administration, peut conclure des transactions ;

6° Il établit chaque année le rapport d'activité scientifique, administratif et financier et prépare le contrat d'établissement mentionné à l'article 3 ;

7° Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration.

Il peut déléguer sa signature aux chefs de service de l'agence. Ceux-ci, dans la limite des délégations qui leur sont consenties, peuvent subdéléguer leur signature dans les conditions fixées par décision du directeur général.