Arrêté du 1 février 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives réalisé à l'occasion d'une enquête démographique des médecins du travail - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 24f5a0ca-d4e7-4db2-9b97-a20a0d4a21a3
- Début de validité
- 16 février 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006552667/2006-08-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006552667/article-2/versions/24f5a0ca-d4e7-4db2-9b97-a20a0d4a21a3/
Sommaire du texte
Texte
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : nom et prénom du médecin du travail, âge, sexe, titres, diplômes, formations complémentaires, âge de début d'exercice en médecine du travail, exercice exclusif, nombre de contrats de travail, temps de travail, le ou les services médicaux où le médecin du travail exerce, autres modalités d'activités professionnelles.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.