Arrêté du 1 février 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives réalisé à l'occasion d'une enquête démographique des médecins du travail - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3b851746-35a0-4e31-8697-6e50838a23a9
- Début de validité
- 16 février 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006552669/2006-08-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006552669/article-4/versions/3b851746-35a0-4e31-8697-6e50838a23a9/
Sommaire du texte
Texte
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce dans chaque direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, auprès du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre géographiquement compétent pour le service où le médecin du travail exerce.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 78-17 1978-01-06 art. 34