Arrêté du 15 février 1995 portant création d'un traitement automatisé des présentations de candidature pour l'élection du Président de la République - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fca8a813-50c9-48fd-9d24-29d22b19a336
- Début de validité
- 18 février 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006552691/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006552691/article-2/versions/fca8a813-50c9-48fd-9d24-29d22b19a336/
Sommaire du texte
Texte
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- nom, prénoms, date de naissance, sexe de la personne habilitée à présenter une candidature ;
- fonction élective de l'auteur de la présentation ;
- département ou territoire d'élection ou d'exercice de la fonction élective ;
- pour les maires, nom de la commune ;
- nom de la personne présentée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.