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Arrêté du 15 février 1995 portant création d'un traitement automatisé des présentations de candidature pour l'élection du Président de la République - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — a1dfa73e-e1e4-46b0-a25d-c296f65c439d
Début de validité
18 février 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006552692/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006552692/article-3/versions/a1dfa73e-e1e4-46b0-a25d-c296f65c439d/
Sommaire du texte

Les informations nominatives contenues dans la liste des présentations arrêtée par le Conseil constitutionnel, dans les conditions prévues à l'article 3-I de la loi du 6 novembre 1962 susvisée, sont transmises à la Direction des Journaux officiels aux fins de publication.

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