Arrêté du 24 février 1995 autorisant la création dans les commissariats de police d'un traitement automatisé du registre dit de main courante - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 632c27e7-19a0-4cd1-92d9-a9d27ef03d4e
- Début de validité
- 9 mars 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006552791/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006552791/article-2/versions/632c27e7-19a0-4cd1-92d9-a9d27ef03d4e/
Sommaire du texte
Texte
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
Le fichier du personnel (pour chaque unité du commissariat de police) :
- identité du fonctionnaire (nom, prénom, matricule, grade, groupe) ;
- adresse ;
- date et lieu de naissance ;
- numéro de téléphone ;
- numéro de carte professionnelle ;
- type et numéro d'arme ;
- personne à prévenir (en cas d'accident) ;
- gestion horaire des emplois du personnel en tenue du commissariat de police au cours de la vacation de service (feuille d'emploi).
Le fichier des personnes en cause :
- identité des personnes (nom, nom marital, prénom) ;
- catégorie (requérant, témoin, victime, auteur) ;
- date et lieu de naissance ;
- filiation (nom du père, nom de la mère), dans le cas où la personne en cause est un mineur ou un incapable majeur ;
- adresse ;
- nationalité française (oui/non).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.