Arrêté du 24 février 1995 autorisant la création dans les commissariats de police d'un traitement automatisé du registre dit de main courante - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f4a3532c-0b6d-4f1d-aabc-9db845372429
- Début de validité
- 31 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033075528/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033075528/article-1/versions/f4a3532c-0b6d-4f1d-aabc-9db845372429/
Sommaire du texte
Texte
Est autorisée la création, dans les commissariats de police sous l'appellation " Main courante ", d'un traitement automatisé du registre officiel dit de main courante, dont la finalité est, d'une part, de gérer les événements de manière chronologique pour faciliter les recherches opérationnelles et la production de statistiques, d'autre part, de faciliter la diffusion et le partage d'informations dans le cadre de missions de police judiciaire et du traitement de l'information criminelle et, enfin, de permettre une gestion nominative de l'activité du personnel en fonction des règles d'emploi en vigueur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 août 2016 - art. 2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2