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  2. Législation consolidée
  3. Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence
  4. Chapitre II : Des pratiques anticoncurrentielles.
  5. Article 15

Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - Article 15

Version historique

En vigueur depuis le
29 mai 1997
Fin de vigueur
18 mai 2002

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Informations de vérification

Version
Version historique — 4d359802-4881-4046-a5dd-4a743dddf7c0
Début de validité
29 mai 1997
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006552821/1997-05-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006552821/article-15/versions/4d359802-4881-4046-a5dd-4a743dddf7c0/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Du conseil de la concurrence. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Des pratiques anticoncurrentielles. Consulter cette section
    1. Article 11
    2. Article 12
    3. Article 13
    4. Article 14
    5. Article 15
    6. Article 16
    7. Article 17
    8. Article 18
    9. Article 19
    10. Article 20
    11. Article 21
    12. Article 22
  3. Chapitre I : Conseil de la concurrence. Consulter cette section

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  4. Chapitre III : De la transparence et des pratiques restrictives. Consulter cette section

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  5. Chapitre IV : De la concentration économique. Consulter cette section

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  6. Chapitre V : Des pouvoirs d'enquête. Consulter cette section

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  7. Chapitre VI : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  8. Article 36
  9. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Du conseil de la concurrence. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Des pratiques anticoncurrentielles. Consulter cette section
    1. Article 11
    2. Article 12
    3. Article 13
    4. Article 14
    5. Article 15
    6. Article 16
    7. Article 17
    8. Article 18
    9. Article 19
    10. Article 20
    11. Article 21
    12. Article 22
  3. Chapitre I : Conseil de la concurrence. Consulter cette section

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  4. Chapitre III : De la transparence et des pratiques restrictives. Consulter cette section

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  5. Chapitre IV : De la concentration économique. Consulter cette section

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  6. Chapitre V : Des pouvoirs d'enquête. Consulter cette section

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  7. Chapitre VI : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  8. Article 36
  9. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Pour l'application des articles 10-1, 12 et 19 de l'ordonnance, le président du Conseil de la concurrence peut fixer des délais pour la production des mémoires, pièces justificatives ou observations et pour leur consultation par les intéressés ou par le commissaire du Gouvernement. Au cours de la séance, un rapporteur peut présenter des observations orales.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 30 décembre 1986 Version 15 — MODIFIE
  2. 29 mai 1997 Version 15 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 88-479 1988-05-02 art. 3 JORF 3 mai 1988
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 10-1 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 12 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 19 (Ab)

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 86-1243 1986-12-01

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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