Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - Article 18
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 47a615a3-5df7-4a98-b2f1-9c77b05a01d3
- Début de validité
- 3 mai 1988
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006552849/1997-05-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006552849/article-18/versions/47a615a3-5df7-4a98-b2f1-9c77b05a01d3/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application de l'article 21 de l'ordonnance, la notification des griefs retenus par le rapporteur et la notification du rapport sont faites par le président. Le rapport contient l'exposé des faits et griefs finalement retenus par le rapporteur à la charge des intéressés, ainsi qu'un rappel des autres griefs.
Les avis éventuels des ministres intéressés sont transmis au Conseil de la concurrence par l'intermédiaire du commissaire du Gouvernement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 88-479 1988-05-02 art. 4 JORF 3 mai 1988
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 86-1243 1986-12-01 art. 21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 - art. 19 (Ab)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 86-1243 1986-12-01
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible