Arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques - Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 8c62196c-3f73-4921-a0d1-77808c3c3193
- Début de validité
- 21 mars 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006554301/2000-06-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006554301/article-2/versions/8c62196c-3f73-4921-a0d1-77808c3c3193/
Sommaire du texte
Texte
Le traitement permet d'assurer l'imposition des redevables de la taxe d'habitation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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