Arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques - Article 5
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 5a2015bc-e655-4ca5-8f60-976e5f8681ed
- Début de validité
- 8 janvier 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006554312/2002-09-10
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006554312/article-5/versions/5a2015bc-e655-4ca5-8f60-976e5f8681ed/
Sommaire du texte
Texte
Les agents des secteurs d'assiette des centres des impôts et des centres départementaux d'assiette sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions.
En outre, les informations nominatives relatives à la taxe d'habitation peuvent être communiquées systématiquement ou sur demande préalable, sur support papier, microfiche ou informatique :
- aux services de la direction de la comptabilité publique chargés du recouvrement ;
- au représentant de l'Etat dans le département, en application de l'article L. 124 A du livre des procédures fiscales ;
- aux collectivités locales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre ;
- à l'I.N.S.E.E. et aux services statistiques ministériels mentionnés à l'article 7 bis de la loi du 7 juin 1951 modifiée susvisée.
En outre, les communes et la direction générale des impôts peuvent se communiquer mutuellement les informations nécessaires au recensement des bases d'imposition de la taxe d'habitation.
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Arrêté 2001-12-28 art. 1 JORF 8 janvier 2002 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION CGI Livre des procédures fiscales L124 A — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 51-711 1951-06-07 art. 7 bis