Décret n°55-241 du 10 février 1955 pris pour l'application en ce qui concerne le commerce des conserves et semi-conserves alimentaires de la loi du 1er août 1905 modifiée et complétée sur la répression des fraudes - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9cf2513e-5e75-48bd-8c75-a0a1d55aac47
- Début de validité
- 13 février 1955
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006554354/2026-10-28
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Sommaire du texte
Texte
Les mesures de détail relatives à l'application du présent décret et, notamment, les règles de composition, de conditionnement, de dénomination et d'étiquetage ou d'impression directe, auxquelles devront répondre les conserves et semi-conserves d'une catégorie donnée, seront fixées par arrêté du ministre de l'agriculture, et pour celles de poissons et animaux marins, par arrêtés concertés du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la marine marchande.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
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Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°60-1524 du 30 décembre 1960 - art. 23 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 février 1988
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 février 1988 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 février 1988 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Arrêté du 30 juillet 1982 - art. 1 (Ab)
- TXT_SOURCE Arrêté du 30 juillet 1982 - art. 10 (Ab)
- TXT_SOURCE Arrêté du 30 juillet 1982 - art. 11 (Ab)
- TXT_SOURCE Arrêté du 30 juillet 1982 - art. 12 (Ab)
- TXT_SOURCE Arrêté du 30 juillet 1982 - art. 13 (Ab)
- TXT_SOURCE Arrêté du 30 juillet 1982 - art. 14 (Ab)
- TXT_SOURCE Arrêté du 30 juillet 1982 - art. 15 (Ab)
- TXT_SOURCE Arrêté du 30 juillet 1982 - art. 16 (Ab)
- TXT_SOURCE Arrêté du 30 juillet 1982 - art. 17 (Ab)
- TXT_SOURCE Arrêté du 30 juillet 1982 - art. 18 (Ab)
- TXT_SOURCE Arrêté du 30 juillet 1982 - art. 19 (Ab)
- TXT_SOURCE Arrêté du 30 juillet 1982 - art. 2 (Ab)
- TXT_SOURCE Arrêté du 30 juillet 1982 - art. 20 (Ab)
- TXT_SOURCE Arrêté du 30 juillet 1982 - art. 3 (Ab)
- TXT_SOURCE Arrêté du 30 juillet 1982 - art. 4 (Ab)
- TXT_SOURCE Arrêté du 30 juillet 1982 - art. 5 (Ab)
- TXT_SOURCE Arrêté du 30 juillet 1982 - art. 6 (Ab)
- TXT_SOURCE Arrêté du 30 juillet 1982 - art. 7 (Ab)
- TXT_SOURCE Arrêté du 30 juillet 1982 - art. 8 (Ab)
- TXT_SOURCE Arrêté du 30 juillet 1982 - art. 9 (Ab)
- TXT_SOURCE Arrêté du 30 juillet 1982 - art. Annexe I (Ab)
- TXT_SOURCE Arrêté du 30 juillet 1982 - art. Annexe II (Ab)
- TXT_SOURCE Arrêté du 30 juillet 1982 - art. Annexe III (Ab)
- TXT_SOURCE Arrêté du 30 juillet 1982 - art. Annexe IV (Ab)
- TXT_SOURCE Arrêté du 30 juillet 1982 - art. Annexe V (Ab)
- TXT_SOURCE Loi 1905-08-01 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 23
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 1
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