Arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des véhicules volés géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense - Article 2

L'inscription au fichier des véhicules volés peut être effectuée par les services de police et de gendarmerie pour les véhicules terrestres, bateaux ou aéronefs, immatriculés ou non :

- déclarés volés ou détournés auprès des services de police ou de gendarmerie ;

- surveillés pour les besoins d'une enquête de police judiciaire ou la prévention d'infractions.

Pour les véhicules déclarés volés ou détournés, cette inscription doit être effectuée dans les meilleurs délais après le dépôt de plainte.

En tant que de besoin et dans le cadre des engagements internationaux, le fichier est également constitué des données à caractère personnel issues des traitements gérés par des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police étrangers qui présentent un niveau de protection suffisant de la vie privée, des libertés et des droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement dont ces données font l'objet ou peuvent faire l'objet.