Arrêté du 17 mai 1996 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement général de la population de Wallis-et-Futuna en 1996 - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f2889afb-a0c6-4ba7-8bfd-776d0f05eb8a
- Début de validité
- 24 mai 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006554580/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006554580/article-3/versions/f2889afb-a0c6-4ba7-8bfd-776d0f05eb8a/
Sommaire du texte
Texte
Les destinataires des questionnaires et des fichiers automatisés relatifs à Wallis-et-Futuna comprenant des informations indirectement nominatives sont l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.), l'I.T.S.E.E. et le service des Archives de France ou le service territorial des archives de Wallis-et-Futuna si ce service existe lors de l'archivage.
L'archivage des documents et des fichiers du recensement de la population de Wallis-et-Futuna fera l'objet d'un protocole d'accord entre le directeur général de l'I.N.S.E.E. et le directeur général des Archives de France, en concertation avec le directeur de l'I.T.S.E.E. de Nouvelle-Calédonie ainsi qu'avec le chef du service territorial des archives, si ce service existe lors de l'archivage.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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