Arrêté du 17 juillet 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion de l'ameublement mis en place dans les logements des forces françaises du Cap-Vert - Article 2
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 0ac3e4ff-9b18-412b-83d4-2227d3341a07
- Début de validité
- 8 août 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006554923/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006554923/article-2/versions/0ac3e4ff-9b18-412b-83d4-2227d3341a07/
Sommaire du texte
Texte
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
- à l'identité (nom, prénom) ;
- à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants) ;
- à la situation militaire (grade, affectation, date d'arrivée, date prévisionnelle de départ) ;
- au logement (adresse, téléphone [facultatif], matériel d'ameublement) ;
- aux propriétaires, aux fournisseurs et aux réparateurs (raison sociale, adresse, téléphone et télécopieur).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée :
- à la durée du séjour au Sénégal pour l'occupant du logement ;
- à la durée des relations entre les propriétaires, fournisseurs et réparateurs avec la direction du commissariat de la marine au Cap-Vert.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.