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Arrêté du 4 février 1997 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 926c6ecd-d067-4c3d-8b43-01e5cfcbda58
Début de validité
27 février 1997
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006555432/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006555432/article-2/versions/926c6ecd-d067-4c3d-8b43-01e5cfcbda58/
Sommaire du texte

Pour les pays visés à l'article 1er et en application des dispositions du décret n° 79-433 du 1er juin 1979 (art. 1er) susvisé :

1. L'ambassadeur est ordonnateur secondaire pour les recettes et les dépenses relatives au budget du ministère de l'intérieur dans le pays où il est accrédité ;

2. L'ambassadeur, chef de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, est ordonnateur secondaire pour les recettes et les dépenses du budget du ministère de l'intérieur dans le pays où il est accrédité.

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  1. Version 2 — VIGUEUR

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  • TXT_SOURCE Arrêté 1993-12-08 — Référence sans identifiant DILA

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1

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