Article L9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 20d888a8-0d35-4737-853f-de9659fbc14c
- Début de validité
- 7 janvier 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006555610/1992-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006555610/article-l9/versions/20d888a8-0d35-4737-853f-de9659fbc14c/
Sommaire de cette page
Texte
Les jeunes gens qui en font la demande peuvent être appelés soit pour occuper, pendant le temps de leur service militaire actif, un emploi dans les organismes d'études, de recherche ou d'enseignement dépendant du ministre de la défense, soit pour tenir un emploi au titre du service de l'aide technique ou du service de la coopération.
La définition desdits emplois ainsi que les qualifications professionnelles requises des candidats sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les candidatures sont agréées par les ministres intéressés dans la limite des emplois à pourvoir.
Un report d'incorporation peut être accordé, sur leur demande, aux jeunes gens qui justifient de la poursuite d'études en vue de l'obtention de diplômes correspondant aux emplois prévus ci-dessus ; la décision d'agrément des candidatures est prise, dans ce cas, par les ministres intéressés après avis d'une commission présidée par un conseiller d'Etat. Le report vient à échéance au plus tard le 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle les jeunes gens atteignent l'âge de vingt-cinq ans.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-596 du 9 juillet 1970 - art. 4, v. init.
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 71-424 1971-06-10
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 73-625 1973-07-10 art. 6 JORF 11 juillet 1973
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code du service national - art. L11 (M)
- CITATION Code du service national - art. L117 (M)
- CITATION Code du service national - art. L12 (Ab)
- CITATION Code du service national - art. L14 (V)
- CITATION Code du service national - art. L2 (V)
- CITATION Code du service national - art. L20 (M)
- CITATION Code du service national - art. L6 (M)
- CITATION Code du service national - art. R*23 (V)
- CITATION Code du service national - art. R*24 (M)
- CITATION Code du service national - art. R*25 (V)
- CITATION Code du service national - art. R*26 (V)
- CITATION Code du service national - art. R*73 (M)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code du service national - art. R14 (V)
- CITATION Code du service national - art. R15-1 (M)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article L5 bis
- CITATION Article L5 bis
Autres relations
- SPEC_APPLI Ressource indisponible — Source indisponible
- SPEC_APPLI Ressource indisponible — Source indisponible