Code du service national - Article L9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b7be7568-75de-4798-a7f3-07ec8083689f
- Début de validité
- 8 novembre 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006555611/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006555611/article-l9/versions/b7be7568-75de-4798-a7f3-07ec8083689f/
Sommaire du texte
Texte
Les jeunes gens qui en font la demande peuvent être appelés soit pour occuper pendant le temps de leur service militaire actif un emploi dans les organismes d'études, de recherche ou d'enseignement dépendant du ministre de la défense, soit pour tenir un emploi au titre du service de l'aide technique ou du service de la coopération.
La définition desdits emplois ainsi que les qualifications professionnelles requises des candidats sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les candidatures sont agréées par les ministres intéressés dans la limite des emplois à pourvoir.
Les jeunes gens qui justifient de la poursuite d'études en vue de l'obtention de diplômes correspondant aux emplois prévus ci-dessus bénéficient du report supplémentaire prévu à l'article L. 5 bis, même s'ils n'ont pas déposé leur demande avant le 1er octobre de l'année civile au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de vingt-deux ans.
Notes
Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 :
Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978.
Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement.
Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-596 du 9 juillet 1970 - art. 4, v. init.
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 71-424 1971-06-10
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 97-1019 1997-10-28 art. 2 et 3 JORF 8 novembre 1997
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-255 du 7 mars 1991 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 décembre 1993 - art. 13 (V)
- CITATION Code du service national - art. L11 (M)
- CITATION Code du service national - art. L117 (M)
- CITATION Code du service national - art. L12 (Ab)
- CITATION Code du service national - art. L14 (V)
- CITATION Code du service national - art. L2 (V)
- CITATION Code du service national - art. L20 (M)
- CITATION Code du service national - art. L5 bis (M)
- CITATION Code du service national - art. L6 (M)
- CITATION Code du service national - art. R*23 (V)
- CITATION Code du service national - art. R*24 (M)
- CITATION Code du service national - art. R*25 (V)
- CITATION Code du service national - art. R*26 (V)
- CITATION Code du service national - art. R*73 (M)
- CITATION Code du service national - art. R*8-3 (Ab)
- CITATION Code du service national - art. R14 (V)
- CITATION Code du service national - art. R15-1 (M)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 - art. 2 (M)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 4
Citations
- CITATION Article L5 bis
- CITATION Article L5 bis