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Code du service national - Article L113-4

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Version
Mise à jour en retard — 87b60100-600c-42ab-add7-fbb99520db97
Début de validité
8 novembre 1997
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 août 2026 à 22h44
Import Jurisfac
31 octobre 2026 à 18h02 — fea924b3-85f3-434b-8f5d-d7d3d85d76b5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006555921/1997-11-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006555921/article-l113-4/versions/87b60100-600c-42ab-add7-fbb99520db97/
Sommaire du texte

Avant l'âge de vingt-cinq ans, pour être autorisée à s'inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique, la personne assujettie à l'obligation de recensement doit être en règle avec cette obligation.

Elle peut procéder à la régularisation de sa situation en se faisant recenser.

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  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 71-424 1971-06-10
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 décembre 1993 - art. 2 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 décembre 1993 - art. 6 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 décembre 1993 - art. 9 (VT)
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