Article L113-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eabcc412-3a68-4b6c-9fdd-332bfed689dc
- Début de validité
- 30 juillet 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030949337/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030949337/article-l113-4/versions/eabcc412-3a68-4b6c-9fdd-332bfed689dc/
Sommaire de cette page
Texte
La personne assujettie à l'obligation de recensement peut procéder à la régularisation de sa situation en se faisant recenser avant l'âge de vingt-cinq ans.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
51 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°71-424 du 10 juin 1971
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-917 du 28 juillet 2015 - art. 24
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 décembre 1993 - art. 2 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 décembre 1993 - art. 6 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 décembre 1993 - art. 9 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 novembre 1999 - art. 12 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 novembre 1999 - art. 15 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 décembre 2007 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 14 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 16 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 9 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 décembre 2015 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 décembre 2015 - art. 6 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 décembre 2015 - art. 8 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 avril 2024 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 août 2024 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 août 2024 - art. 3
- CITATION Code des transports - art. A3113-39-5 (V)
- CITATION Code des transports - art. A3211-40-5 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 6
- CITATION Article 6
- CITATION Article 2
- CITATION Article 3
- CITATION Article A3113-39-5
- CITATION Article A3211-40-5
- CITATION Article 12
- CITATION Article 15
- CITATION Article 12
- CITATION Article 15
- CITATION Article 2
- CITATION Article 6
- CITATION Article 9
- CITATION Article 6
- CITATION Article 9
- CITATION Article 6
- CITATION Article 9
- CITATION Article 6
- CITATION Arrêté du 27 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 17 novembre 1999 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle et du justificatif de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises et de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises
- CITATION Article 9
- CITATION Article 12
- CITATION Article 14
- CITATION Article 16
- CITATION Article 12
- CITATION Article 4
- CITATION Article 6
- CITATION Article 8
- CITATION Article 4
- CITATION Article 1