Article L113-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8c3c2b7f-60a1-4d0f-8484-19082ab88cee
- Début de validité
- 19 août 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 août 2026 à 22h44
- Import Jurisfac
- 31 octobre 2026 à 18h02 — fea924b3-85f3-434b-8f5d-d7d3d85d76b5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054702850/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054702850/article-l113-4/versions/8c3c2b7f-60a1-4d0f-8484-19082ab88cee/
Sommaire de cette page
Texte
La personne assujettie à l'obligation de recensement procède à la régularisation de sa situation en se faisant recenser avant l'âge de vingt-cinq ans.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
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Liens entrants
Citations
- CITATION Article 1