Code du service national - Article L121-2-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 678051a9-f42d-4bdb-aed9-0e42779c9ca0
- Début de validité
- 23 octobre 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006555964/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006555964/article-l121-2-1/versions/678051a9-f42d-4bdb-aed9-0e42779c9ca0/
Sommaire du texte
Texte
Les Français qui ont accompli un volontariat dans les armées restent disponibles dans la réserve militaire, dans la limite de cinq ans à compter de la fin de leur volontariat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 71-424 1971-06-10
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 52 () JORF 23 octobre 1999
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 52