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Code du service national - Article L130-3

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Version historique — 4f6d0dd8-51a9-4cdf-ae49-aff279bfd903
Début de validité
3 août 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 octobre 2026 à 21h53
Import Jurisfac
2 novembre 2026 à 22h13 — 9ac809da-ca81-4306-b3d5-e6500f8db6ad
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006556003/2012-08-04
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006556003/article-l130-3/versions/4f6d0dd8-51a9-4cdf-ae49-aff279bfd903/
Sommaire du texte

L'accomplissement du volontariat pour l'insertion ouvre droit :

1° A une allocation mensuelle, à l'exclusion de toute rémunération ;

2° A une prime calculée au prorata du nombre de mois de volontariat effectivement accomplis.

Les conditions d'attribution et le montant de l'allocation mensuelle et de la prime sont fixés par décret.

L'allocation et la prime sont exonérées de l'impôt sur le revenu et exclues de l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale.

Historique

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  1. Version L130-3 — MODIFIE
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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 71-424 1971-06-10
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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