Code du service national - Article L134
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 642c8d30-5e37-40b7-93c6-4ee9cdbcb29d
- Début de validité
- 1 janvier 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006556054/2012-05-11
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006556054/article-l134/versions/642c8d30-5e37-40b7-93c6-4ee9cdbcb29d/
Sommaire du texte
Texte
Quiconque incite au renvoi ou à la destruction des pièces visées à l'article L. 133, que cette incitation ait été ou non suivie d'effet, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Loi 1928-03-31 art. 91 al. 2 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 71-424 1971-06-10
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°81-736 du 4 août 1981 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-828 du 20 juillet 1988 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-1062 du 6 août 2002 - art. 2 (V)
- CITATION Code du service national - art. L133 (M)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 - art. 13 (M)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 - art. 2 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 3
Citations
- CITATION Article L133
- CITATION Article L133
- CITATION Article L133
- CITATION Article L133
Autres relations
- SPEC_APPLI Article 13
- SPEC_APPLI Article 13
- SPEC_APPLI Article 2
- SPEC_APPLI Article 2