SECTION II : Sélection. - Article R*52
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8afa6f9f-c901-4456-947a-59126332f3c2
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006556331/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006556331/article-r52/versions/8afa6f9f-c901-4456-947a-59126332f3c2/
Sommaire du texte
Texte
L'ajournement, qui n'est prononcé qu'une seule fois, peut avoir une durée de deux, trois ou quatre mois. Les jeunes gens déclarés ajournés sont convoqués à nouveau dans un centre de sélection ou visités par un médecin accrédité à l'expiration de leur période d'ajournement. La proposition d'aptitude faite à leur égard est soumise à un nouvel examen de la commission locale d'aptitude.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 70-1341 1970-12-23 art. 13
Création et codification
- CODIFICATION Décret 72-806 1972-08-31
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-1249 du 1 décembre 1992 - art. 18 () JORF 3 décembre 1992
Citations
Liens entrants
Création et codification
Modifications et abrogations
- ABROGATION Article 18
Citations
- CITATION Article ANNEXE I
- CITATION Article ANNEXE I