SECTION II : Sélection. - Article R*54
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3ecfb7f4-0089-481c-8b63-98b622516f98
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006556333/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006556333/article-r54/versions/3ecfb7f4-0089-481c-8b63-98b622516f98/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque l'appel au service actif de certains jeunes gens doit faire suite à un acte de volonté de leur part, notamment dans les cas de demande d'appel avancé ou de renonciation à un report d'incorporation, cet appel peut être exécuté sans attendre la décision de la commission d'aptitude, dès lors que ces jeunes gens ont été proposés aptes par le centre de sélection et que cette proposition n'a donné lieu à aucune contestation. La commission d'aptitude statue à leur égard au plus tôt après leur incorporation.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 70-1341 1970-12-23 art. 15
Création et codification
- CODIFICATION Décret 72-806 1972-08-31
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-1249 du 1 décembre 1992 - art. 18 () JORF 3 décembre 1992
Citations
Liens entrants
Création et codification
Modifications et abrogations
- ABROGATION Article 18
Citations
- CITATION Article ANNEXE I
- CITATION Article ANNEXE I