Code du service national - Article R*172
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3c2e9b3b-e4d8-4ea5-b5e9-2476ec4501c5
- Début de validité
- 18 mars 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006556647/2002-04-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006556647/article-r172/versions/3c2e9b3b-e4d8-4ea5-b5e9-2476ec4501c5/
Sommaire du texte
Texte
Dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959, il est interdit à tout chef d'entreprise d'engager un travailleur déjà placé, à titre individuel ou collectif, dans la position d'affecté de défense.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 62-1386 1962-11-23 art. 27
Création et codification
- CODIFICATION Décret 72-806 1972-08-31
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-180 du 17 mars 1998 - art. 2 (V) JORF 18 mars 1998
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 59-147 1959-01-07 art. 2, art. 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 - art. 6 (Ab)
- CITATION Code du service national - art. ANNEXE I (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-180 du 17 mars 1998 - art. 5 (V)
Liens entrants
Création et codification
Modifications et abrogations
- ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Article 2
Citations
- CITATION Article 6
Autres relations
- SPEC_APPLI Article 5