Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense - Article 6
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d7e763f3-e12e-477c-a480-aef98d641d01
- Début de validité
- 10 janvier 1959
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006405158/2002-04-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006405158/article-6/versions/d7e763f3-e12e-477c-a480-aef98d641d01/
Sommaire du texte
Texte
En cas de menace portant notamment sur une partie du territoire, sur un secteur de la vie nationale ou sur une fraction de la population, des décrets pris en conseil des ministres peuvent ouvrir au Gouvernement tout ou partie des droits définis à l'article précédent.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
286 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 - art. 19 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 - art. 43 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 - art. 44 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°63-789 du 31 juillet 1963 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-1103 du 15 décembre 1965 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-1103 du 15 décembre 1965 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-1103 du 15 décembre 1965 - art. 6 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-1104 du 15 décembre 1965 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-1104 du 15 décembre 1965 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-1104 du 15 décembre 1965 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-1104 du 15 décembre 1965 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-1104 du 15 décembre 1965 - art. 8 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-918 du 10 novembre 1971 - art. 12 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-38 du 11 janvier 1972 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-38 du 11 janvier 1972 - art. 6 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-38 du 11 janvier 1972 - art. 7 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-930 du 10 octobre 1975 - art. 6 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-348 du 2 mai 1979 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-348 du 2 mai 1979 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-1096 du 22 décembre 1980 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-138 du 8 février 1982 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-138 du 8 février 1982 - art. 33 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 août 1987 - art. 14 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 août 1987 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 août 1987 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 mars 1991 - art. ANNEXE (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 mars 1991 - art. ANNEXE (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 septembre 1992 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1036 du 2 septembre 1993 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 juin 1996 - art. Annexe (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 septembre 1996 - art. ANNEXE (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 novembre 1996 - art. ANNEXE (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 février 1997 - art. ANNEXE (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 mai 1997 - art. ANNEXE (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 mai 1997 - art. ANNEXE (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1 septembre 1997 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 octobre 1997 - art. ANNEXE (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 octobre 1997 - art. ANNEXE (V)