Code du service national - Article R*112-15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9c27402e-34e1-4662-90cc-280fba57e7c4
- Début de validité
- 18 mars 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006557042/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006557042/article-r112-15/versions/9c27402e-34e1-4662-90cc-280fba57e7c4/
Sommaire du texte
Texte
Les appelés du service national doivent respecter les obligations générales suivantes :
- se conformer aux instructions du personnel d'encadrement ;
- prendre soin du matériel et des installations mis à leur disposition ;
- respecter les règles d'hygiène et de sécurité propres à toute vie en collectivité ;
- s'abstenir d'organiser toute manifestation ou action de propagande philosophique, religieuse, politique ou syndicale et de participer à celles-ci ;
- ne pas arborer de signes politiques ou religieux qui, par leur nature, leur caractère ostentatoire, ou les conditions dans lesquelles ils sont portés, constitueraient une manifestation extérieure de provocation, de prosélytisme ou de propagande.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 71-424 1971-06-10
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-180 du 17 mars 1998 - art. 1 () JORF 18 mars 1998
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-180 du 17 mars 1998 - art. 4 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-180 du 17 mars 1998 - art. 5 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 1