Décret n°65-862 du 9 octobre 1965 définissant les conditions de production et de mise en vente d'un lait pasteurisé de haute qualité - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 64901ea8-895a-40ba-b2ea-130e92de813c
- Début de validité
- 10 octobre 1965
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006557356/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006557356/article-3/versions/64901ea8-895a-40ba-b2ea-130e92de813c/
Sommaire du texte
Texte
L'autorisation de vente du lait sous la dénomination indiquée à l'article 1er est accordée par le ministre de l'agriculture aux laiteries sur présentation d'une demande transmise par l'intermédiaire du préfet du département du siège de la laiterie.
Le maintien de cette autorisation est subordonné au respect constant des conditions stipulées dans le présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-862 du 9 octobre 1965 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-862 du 9 octobre 1965 - art. 2 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 55-771 1955-05-21