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Arrêté du 6 août 1997 relatif au fichier des contrôles métrologiques des préemballages de produits destinés à la vente par quantités nominales constantes - Article 5

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Version
Mise à jour en retard — 71628211-644e-49c5-8148-a7be327d64d5
Début de validité
23 août 1997
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006558167/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006558167/article-5/versions/71628211-644e-49c5-8148-a7be327d64d5/
Sommaire du texte

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 34, 35 et 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du département où le demandeur est domicilié.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 35
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 36
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 36
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