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Arrêté du 10 septembre 1997 fixant les modalités spéciales du contrôle d'Etat sur l'Institut national de la propriété industrielle - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 2916cd88-1d9d-410e-9275-a56b57cf5135
Début de validité
10 mai 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006558256/2010-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006558256/article-1/versions/2916cd88-1d9d-410e-9275-a56b57cf5135/
Sommaire du texte

Le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès de l'Institut national de la propriété industrielle a une mission générale de surveillance portant sur la gestion financière de l'établissement.

A ce titre, il contrôle toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière.

Il suit l'exécution du budget de l'établissement.

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  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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