Arrêté du 10 septembre 1997 fixant les modalités spéciales du contrôle d'Etat sur l'Institut national de la propriété industrielle - Article 4

Le membre du corps du contrôle général économique et financier a accès à tous les documents se rapportant à la gestion financière et comptable de l'établissement. En outre, il reçoit obligatoirement chaque mois communication des documents suivants :

- la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, présentée conformément à la nomenclature budgétaire ;

- la situation de la trésorerie ;

- la situation des emprunts et des placements ;

- l'état de suivi des effectifs permanents de l'établissement, par catégorie de personnels et par implantation géographique ;

- l'état de suivi des effectifs non permanents de l'établissement, par catégorie de personnels et par implantation géographique ;

- l'état des contrats de recrutement des agents permanents et non permanents ;

- l'état des actes, arrêtés et décisions portant avancement ou promotion des agents de l'établissement.