Arrêté du 30 septembre 1997 relatif à un système automatisé de gestion du renseignement sur le trafic de stupéfiants par voie maritime (MARINFO) - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1476d0a8-4793-4b89-a9a1-2b40e1de1c10
- Début de validité
- 9 octobre 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006558320/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006558320/article-2/versions/1476d0a8-4793-4b89-a9a1-2b40e1de1c10/
Sommaire du texte
Texte
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- identification des sociétés expéditrices et destinataires des marchandises ;
- identification du navire, suivi des mouvements du navire, conditions particulières liées aux constatations effectuées ;
- description et itinéraire du conteneur ;
- identité des personnes signalées comme ayant commis des infractions douanières ou à l'égard desquelles existent des indices réels de fraude.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.