Arrêté du 30 septembre 1997 relatif à un système automatisé de gestion du renseignement sur le trafic de stupéfiants par voie maritime (MARINFO) - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7c7850ca-eb33-4d8d-b097-07849dea710a
- Début de validité
- 9 octobre 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006558322/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006558322/article-4/versions/7c7850ca-eb33-4d8d-b097-07849dea710a/
Sommaire du texte
Texte
Le droit d'accès aux informations visées à l'article 2 s'exerce par l'intermédiaire de la Commission nationale de l'informatique et des libertés conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1997-09-30 art. 2 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 39 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 39
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 39
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 39
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 39
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 39