Arrêté du 16 juillet 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des concours d'accès aux corps des conservateurs du patrimoine - Article 2
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 3d8fbf24-ba2c-43a0-b6aa-25e7201ed490
- Début de validité
- 24 juillet 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006559635/2026-11-05
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006559635/article-2/versions/3d8fbf24-ba2c-43a0-b6aa-25e7201ed490/
Sommaire du texte
Texte
Les catégories d'informations enregistrées concernent :
- dossiers d'inscription : nom et prénoms, sexe, année et lieu de naissance, adresse, diplômes ou profession, situation vis-à-vis du service national, situation familiale, concours, épreuves, spécialités et options choisies ;
- concours : présence aux épreuves, notes obtenues aux épreuves, coefficient des différentes épreuves, notes totales et classement d'admissibilité et d'admission ;
- membres du jury et examinateurs spéciaux : nom, prénoms, adresse, épreuves corrigées.
Les informations enregistrées sont conservées sous leur forme active pendant une durée de cinq ans ou jusqu'au classement définitif de la procédure en cas de contentieux ; elles sont ensuite archivées sur support amovible.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.