Décret n° 88-416 du 22 avril 1988 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les rhums d'appellation d'origine - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c40148ce-0fc1-4d26-9ba9-63aefc3d1b5e
- Début de validité
- 30 mars 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006560055/2012-03-16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006560055/article-3/versions/c40148ce-0fc1-4d26-9ba9-63aefc3d1b5e/
Sommaire du texte
Texte
La dénomination "rhum traditionnel" suivie du nom de l'appellation d'origine est réservée à l'eau-de-vie provenant exclusivement de la fermentation, réalisée dans l'aire géographique, de mélasses ou de sirops issus de la fabrication du sucre de canne ou de jus de canne à sucre produits dans ladite aire, présentant les principes aromatiques auxquels les rhums doivent leurs caractères spécifiques et ayant une quantité totale de substances volatiles autres que les alcools éthyliques et méthyliques supérieure ou égale à 225 grammes par hectolitre d'alcool à 100 p. 100.
La dénomination "rhum agricole" suivie du nom de l'appellation d'origine est réservée à l'eau-de-vie provenant exclusivement de la fermentation alcoolique réalisée dans l'aire géographique, du jus de canne à sucre produit dans ladite aire, et ayant une quantité totale de substances volatiles autres que les alcools éthylique et méthylique supérieure ou égale à 225 g/hl d'alcool à 100 p. 100.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
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Modifications et abrogations
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-416 du 22 avril 1988 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-416 du 22 avril 1988 - art. 4-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-416 du 22 avril 1988 - art. 4-2 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 362 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Loi 1905-08-01 art. 11 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
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