Arrêté du 3 novembre 1998 relatif à l'informatisation de l'enquête sur les relations professionnelles et les négociations d'entreprise en 1998 - Article 2

Cette enquête n'est pas obligatoire. Pour sa réalisation, trois fichiers seront constitués : un fichier nominatif provisoire de prises de rendez-vous, qui sera détruit deux mois après la fin des visites en entreprise ; un fichier définitif anonyme dans lequel les établissements seront identifiés par un code et un fichier définitif anonyme concernant les salariés ayant retourné un questionnaire postal autoadministré et dans lequel l'établissement qui emploie le salarié est identifié par un code. Ces deux fichiers seront conservés trois ans.

Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
sexe, âge, situation dans l'entreprise ; et seulement pour les représentants du personnel : exercice du mandat, position syndicale. Certaines informations à caractère sensible, au sens de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 (telles que l'appartenance syndicale), nécessitent l'accord exprès signé des personnes interrogées.