Arrêté du 27 novembre 1998 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion de la base de données TCU relative aux transports en commun urbains au Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques du ministère de l'équipement, des transports et du logement - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2247c1ec-e3fc-4c20-87f2-5990d2939bd6
- Début de validité
- 16 décembre 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006560158/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006560158/article-2/versions/2247c1ec-e3fc-4c20-87f2-5990d2939bd6/
Sommaire du texte
Texte
Les informations nominatives sont les nom et prénom, les numéros de téléphone et de télécopie, l'adresse professionnelle et le domaine de compétence " données juridiques et financières " ou " données physiques " des correspondants/rédacteurs de l'autorité organisatrice de transport et de l'entreprise gestionnaire du réseau de transport.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.